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L’assurance habitation : obligatoire pour les locataires d’un logement meublé
La loi Alur de 2014 prévoit l’obligation d’assurance habitation pour les locataires de locations meublées, c'est-à-dire des logements meublés occupés plus de 8 mois dans l’année.
La notion d'assurance habitation temporaire correspond aux cas de figure suivants : les locations de vacances, les locations saisonnières et les locations inférieures à 8 mois.
Pour autant, les obligations d’un locataire restent les mêmes, que ce soit pour une location meublée ou vide.
Que couvre l’assurance habitation dans une location meublée ?
Le fait que la location soit meublée ou non ne change pas les couvertures nécessaires.
L’assurance habitation obligataire pour un locataire couvre notamment les situations suivantes.
Les garanties de base
Les dégâts des eaux peuvent être d’origines diverses. Chez le locataire, ils peuvent provenir de fuites, de rupture, d’engorgement, de débordement ou de renversement des conduites non enterrées d'eau froide ou chaude, des conduites d'évacuation des eaux pluviales, des installations de chauffage central, des appareils fonctionnant avec de l’eau (lave-linge, lave-vaisselle...), des récipients (bac à plantes, réfrigérateur...).
Selon l’étendue du contrat, l’assurance peut couvrir les dommages matériels (mobilier, équipements, marchandises…), les dommages immatériels (impossibilité d’utiliser un local sinistré…).
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- L’incendie ou l’explosion
Lorsque le départ de feu ou l’explosion est du fait du locataire, c’est lui qui en porte la responsabilité. Si le locataire est correctement assuré, il lui suffit de déclarer le sinistre et de transmettre l’ensemble des éléments nécessaires (photos du sinistre, factures des biens endommagés…) à son assureur qui prendra en charge l’ensemble des démarches.
En cas d’incendie, le locataire peut être dégagé de toute responsabilité s’il apporte la preuve que :
- L’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction
- Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Toutefois, la preuve n’est pas toujours facile à obtenir et peut nécessiter une expertise coûteuse. Les sommes susceptibles de rester à la charge du locataire non assuré peuvent donc être considérables. D’où l’importance de bien s’assurer contre le risque d’incendie quand on est locataire.
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Les garanties facultatives
Il est possible de compléter sa couverture d’assurance multirisque habitation locataire avec un certain nombre de garanties facultatives (ou optionnelles) selon les assureurs. Parmi celles-ci, on peut citer :
- vol / vandalisme,
- assistance en cas d'urgence après sinistre au domicile,
- protection juridique à la suite d’un accident,
- dommages électriques,
- bris de glaces,
- rééquipement à neuf.
Quelles obligations d’assurance pour le locataire ?
La loi Alur liste précisément les garanties minimales qui doivent être souscrites par les locataires. Il s’agit de :
- La garantie responsabilité civile Vie Privée (ou garantie RCVP)
Elle a pour but de prendre en charge les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui dans le cadre de la vie privée et si la responsabilité de l’assuré est mise en cause.
- La garantie des risques locatifs (ou garantie RL)
Elle vise à prendre en charge les conséquences pécuniaires à l'égard du propriétaire des dommages matériels et immatériels consécutifs, résultant par exemple d’incendie, explosion, dégâts des eaux ou gel du logement assuré, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée
Quels recours pour le propriétaire si le locataire refuse de fournir une attestation d’assurance ?
Si un locataire ne fournit pas une attestation d’assurance habitation lors de la signature du contrat de location, le propriétaire bailleur a le choix entre plusieurs possibilités. Il peut ainsi :
- refuser de signer le bail,
- résilier ou mettre en demeure le locataire puis souscrire une assurance habitation à leur place.
À noter que l’attestation d’assurance habitation peut être demandée au locataire à chaque renouvellement du bail ou bien chaque année par le propriétaire.
Quelles sont les règles en cas de colocation ?
Les règles sont identiques en cas de colocation. Depuis la loi Alur, les colocataires peuvent choisir de :
- Souscrire un seul contrat d’assurance Habitation pour l’ensemble des colocataires ;
- Ou souscrire une assurance habitation individuelle, s’il s’agit d’une colocation avec plusieurs contrats de bail.
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