Droit de partage et séparation

Depuis l’année dernière, le taux du droit de partage a été ramené à 1,1% pour les partages d’intérêts patrimoniaux lorsqu’ils sont consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture de Pacs.

L’administration fiscale vient d’indiquer que ce taux réduit s’appliquait également aux actes de partage signés postérieurement au divorce ou à la rupture du Pacs, mais également lorsque cet acte ne prend effet qu'avec l'homologation par le juge de la convention de divorce ou avec le dépôt de cette convention au rang des minutes d'un notaire.

En revanche, les partages prenant effet avant la rupture du Pacs ou le divorce, les partages entre ex-époux et ex-pacsés consécutifs à la vente aux enchères d’un bien et les partages entre ex-concubins, ne bénéficient pas de ce taux réduit mais de celui de 2,5% (source : réponse ministérielle, Sénat, 22 décembre 2022, n° 356).

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La prévoyance, composante essentielle de toute stratégie patrimoniale

En complément des régimes obligatoires de la Sécurité sociale et à adhésion facultative, le contrat de prévoyance permet de faire face aux conséquences financières des événements imprévus de la vie. Sa mise en place est fondamentale pour contribuer à se protéger, à protéger ses proches et son patrimoine.

La prévoyance, une protection pour votre patrimoine

Souvent le fruit de toute une vie, optimiser la transmission de son patrimoine est au cœur des préoccupations de chacun. Mais comment financer les droits de succession en cas d’aléas de la vie sans piocher dans son patrimoine ? C’est justement tout l’intérêt de souscrire un contrat de prévoyance.

Épargne financière et transmission de patrimoine : les bons réflexes à avoir

Pour donner de son vivant une partie de son épargne financière, différentes options peuvent être envisagées selon les placements présents dans le patrimoine du donateur. Mais toutes n’entraînent pas les mêmes conséquences fiscales. Le point avec Matthieu Franca, ingénieur patrimonial pour la Banque privée du Crédit Agricole Brie Picardie.

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